Uma decisão justa do Tribunal Europeu dos Direitos Humanos

TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 11019/06) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit portugais, Companhia Agrícola do Vale de Água, S.A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 mars 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me J. A. Fernandes de Barros, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.

3. La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens.

4. Le 8 juillet 2008, la Présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. (...)

Obs: Terei lido bem, ou o Estado português terá, desta vez, de abrir os cordões à bolsa e pagar indemnizações a privados que remontam à "bela" reforma agrária então empreendida...

Só é pena é que decisões destas sejam a excepção e não a regra. Eis o que faz o direito ser uma ciência incerta, e a justiça uma actividade perigosa e distendida no tempo. Mas mais vale tarde que...

Felicite-se a Companhia Agrícola do Vale de Água, S.A.